Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1992), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges et Thouvenin, avocat des époux H..

époux la rectification du revenu global résultant de la rectification des bénéfices industriels et commerciaux adressée à celui des deux époux qui les perçoit ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel

Z... un projet de vente qu'ils ont notifié le 17 août 1995 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux époux Y... qui se sont abstenus d'y répondre ; que le 20 avril 1997, les époux X..

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y... et de la société

Si les requérants soutiennent que les notifications adressées aux époux E leur ont été retournées avec les mentions " N'habite plus à l'adresse indiquée " pour l'une, et avec la mention " Plis avisé non

l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural, ensemble l'article R. 411-16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 2012), que les époux

Paris 11, correspondant aux locaux loués aux époux Y... pour le prix de 60 000 euros, étant expressément stipulé dans cette notification que les époux Y... devaient faire savoir à l'office d'huissier de

Il en résulte que le jugement contesté a été régulièrement notifié à chacun des époux le 12 juillet 2024 ce dont ils ont accusé réception le 13 juillet 2024.

avis rectificatif, qui se réfère à la proposition de rectification du 17 décembre 2015 et au compte-rendu rectificatif du 2 novembre 2016, lequel a fait, ainsi que cela a été dit, l’objet d’une notification

Que dès lors la notification par les époux C... le 5 décembre 2005 au conseil du seul défendeur constitué à cette époque, a interrompu la prescription à l'égard de l'ensemble des autres défendeurs qui

Les époux D contestent la régularité de ces notifications. 10.

compris dans la prestation " album prestige ", ainsi que le " reportage vidéo formule bronze ", à savoir un film de 60 minutes sur trois dvd et une clé usb 32 go, dans un délai de deux mois suivant la notification

c) De remettre, s'il y a lieu, au SDC et à la SA LYF la Déclaration d'achèvement des travaux ainsi établie, pour notification contractuelle aux époux [Z] afin de faire valoir achèvement et livraison.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées par RPVA le 26 avril 2013 la SCI LES PINS MARITIMES et les époux [Z], s'opposant à la demande de nullité de la notification aux fins de purge soutenue

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 décembre 2020, le comptable sollicite : - le rejet de l’exception, - la condamnation des époux [E] à lui verser une somme de 1.500 euros

ont été adressées par courriers datés du 18 mai 2016, l'époux ayant réceptionné la notification le 19 mai 2016 (une copie de l'accusé de réception est versé au présent dossier) adressées par courriers

E... avait signé sans protester les accusés de réception des lettres de notification adressées à ses parents, la société Arcadim vision avait pu considérer légitimement qu'elle avait valablement notifié

S'agissant de la régularité de la notification à l'égard des époux [S], le syndicat des copropriétaires soutient qu'ils ne l'ont pas informé de l'existence d'un contrat de séparation de biens et n'ont

Ayant adressé, dans le contexte exposé, les deux notifications destinées aux époux [B] au domicile de leur fille désignée expressément par ces derniers pour prendre toute décision à leur place relative