Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

choisi au sens de l'article 115 du code de procédure pénale, sans que cette désignation ne fasse mention de ce que ce nouvel avocat est celui auquel désormais seront adressées les convocations et notifications

de conseil, dite Syntec (IDCC 1486).

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM.

Concernant la tardiveté de la notification réalisée au conseil de la société SARP, il considère que la sanction de caducité est disproportionnée et qu'elle contreviendrait au droit au recours effectif

de la décision, dont son conseil a été avisé par lettre recommandée du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance présenté par l'inculpé et pris du défaut de notification

Soulard, président, Mme Planchon  , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M.

Elle indique ainsi que la notification n’était pas intervenue régulièrement dès lors que le message RPVA envoyé par le conseil de M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt relève que l'ordonnance a été notifiée le 13 août 2021 et qu'aucun délai supplémentaire n'est prévu pour les notifications à l'étranger, de sorte que les

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM.