au Barreau de Brest représentant les Consorts X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L' I.R.P.P.

part, que la seule mention figurant au procès-verbal du 22 juin 1999 : " Notifions la nouvelle date d'audience à Tarek X... ", ne suffit pas à établir que la date notifiée au prévenu était bien celle du

Pierre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 11 mai 2005 qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

l'article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 28   février   1996, le requérant s'est plaint de ne pas avoir reçu la notification

moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 septembre 2005 ; en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la

Claude X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 1.900 euros en réparation de son préjudice économique et

Y... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis

mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que s'agissant de la procédure applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail la notification

Y... ; Vu les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Delarue ; Vu la notification de

Hamou contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin

demandeurs ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Uzan ; Vu la notification

Gobillot, avocat au barreau de Grasse, représentant X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

ARRET DU 14 septembre 2007 N 07/00126 no609 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du quatorze septembre 2007 , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

bailleur, à l’effet d’effectuer l’entretien annuel de la chaudière ou de justifier de cet entretien par un professionnel auprès de AQUITANIS, au plus tard avant le 15ème jour du mois suivant la notification

Veuve Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre