Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 23 juillet 1976

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L' I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ET AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 17, R 107 ET R 108 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTIFICATION DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTE EN SEANCE EST DONNEE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, CETTE NOTIFICATION ETANT FAITE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ;    CONS. QUE, SI LA DAME X SOUTIENT QU'EN RAISON D'UNE GREVE DU SERVICE DES POSTES, ELLE N'A RECU QUE LE 6 NOVEMBRE 1974 NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE OU SON AFFAIRE DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FIXEE INITIALEMENT LE 30 OCTOBRE 1974, IL RESULTE D'UNE ATTESTATION ETABLIE AU 30 OCTOBRE 1974 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, CONTRESIGNEE PAR LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, QUE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE A ETE PREVENU PAR TELEPHONE LE 30 OCTOBRE 1974 A 10 HEURES 45 QUE L'AUDIENCE DE CE JOUR OU SON AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE, AVAIT ETE REPORTEE AU 7 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, LA REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" QU'ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1970, CETTE REGLE ETAIT EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : ", LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE, NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;    CONS. QUE SI LA DAME X NE NIE PAS AVOIR REALISE DES REVENUS NON DECLARES PAR ELLE ET PAR LA-MEME TAXABLES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES,  ELLE CONTESTE LEUR MONTANT TEL QU'IL A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971,  ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION QUE L'ARTICLE 181 MET A SA CHARGE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ;
MAIS CONS., EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968,  QUE LA DAME X SOUTIENT N'AVOIR COMMENCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IMPOSABLE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT, ET CONTESTE L'EVALUATION DESDITS BENEFICES FAITE PAR LE SERVICE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION ADMET DE SON COTE QUE CETTE ACTIVITE N'AURAIT DEBUTE QU'AU MOIS DE JUILLET, ELLE A EVALUE LES REVENUS IMPOSABLES A 20000 FRANCS EN 1968, 35 000 FRANCS EN 1969, 45 000 FRANCS EN 1970 ET 50 000 FRANCS EN 1971 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE  L'ANNEE 1968 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DU FAIT, NON CONTESTE, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA DAME X NE COUVRE QUE LA MOITIE, AU MAXIMUM, DE L'ANNEE 1968, EN FIXANT A 15 000 FRANCS LE MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE, DANS CETTE LIMITE, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;  FIXATION A 15 000 F DES BASES D'IMPOSITION A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN MATIERE D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LA DAME X TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .