Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une créance non fiscale des collectivités territoriales, en application des dispositions précitées, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une créance non fiscale des collectivités territoriales, en application des dispositions précitées, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300073_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une créance non fiscale des collectivités territoriales, en application des dispositions précitées, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une créance non fiscale des collectivités territoriales, en application des dispositions précitées, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des poursuites si bien que, comme le précise le paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 19 août 2020, sous le numéro BOI-REC-PREA-20-20-40, la notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des poursuites si bien que, comme le précise le paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 19 août 2020, sous le numéro BOI-REC-PREA-20-20-40, la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ae
31 mars 2016
31 mars 2016
Il convient d'examiner la réponse faite par Me Y..., associé de la SCP notariale tiers saisie, à l'huissier qui lui a notifié la saisie-attribution du 23 mai 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
administrative à tiers détenteur : - la notification de la saisie administrative à tiers détenteur a été signée par une personne incompétente ; - cette saisie n'a pas été notifiée dans les conditions
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302435_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
à tiers détenteur en date du 2 mars 2023 ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui résulte du titre et de la notification de la saisie à tiers détenteur ; 4°) d'enjoindre au département
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719de
18 mai 2017
18 mai 2017
Il convient en outre de vérifier, s'agissant de la validité de la notification d'une saisie- attribution à un établissement bancaire, la possibilité qu'avait ce tiers saisi de se conformer à l'obligation
Source officielleC7-JEX COMMUN
68e7a4d2033cf481c39a26c7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
et conditions prévus par le livre des procédures fiscales et que le tiers saisi a failli à ses obligations en procédant à des mouvements de fonds au mépris de la saisie à tiers détenteur notifiée régulièrement
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
V. n° 15 comportant, selon récapitulation de la procédure antérieure, la saisie du navire mais encore l'audition de Maurice X... qui s'est vu notifier ladite saisie, est conforme aux exigences de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201559
7 décembre 2017
7 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la notification de la saisie-attribution à l'ENSOSP le 14 novembre 2012
Source officielle16e chambre
62c7cb41cb8dca058e3e8025
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] et à sa curatrice ont saisi le juge de l'exécution de Versailles en contestation de cette saisie-attribution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
La sas Ericsson France est un fournisseur d'infrastructures de télécommunications.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
date de facturation, ils ne précisent pas la date de réalisation des actes ; s'agissant par ailleurs des titres n° 1450267 et 1571307, la date de facturation des actes ne figure même pas sur la notification
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c13
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il estime que ces dernières et la notification de la saisie pénale sont des éléments suffisants pour établir une rupture de confiance et qualifier un comportement gravement répréhensible de l'emprunteur
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e24c25a97f0381f529e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Source officiellePage 16 sur 17703