n'est tenu de déclarer au saisissant que les dettes nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur, au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles

" et que la contestation et la demande de sursis de paiement sont bien intervenues postérieurement à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur", pour en déduire directement que la saisie

Par la requête susvisée, l’intéressée doit être regardée comme demandant la décharge de l’amende fiscale mise à sa charge, la décharge de l’obligation de payer résultant de la notification de la saisie

requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000775, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification

Sur les conclusions dirigées contre la notification de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros

En défense, la société Le Messager Express conclut à l'annulation de la notification de la saisie, au rejet des prétentions du comptable public, enfin réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

B A, représenté par la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés, demande au tribunal : 1°) de constater la nullité de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 mars 2020 du comptable

Depuis, il ne s’est pas écoulé un nouveau délai de quatre ans au moment de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur en litige.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Regards croisés tendant à l'annulation de la notification de la saisie à tiers détenteur sont rejetées comme présentées devant

regardés comme soutenant : - s'agissant de leurs conclusions tendant à la décharge des amendes en litige, qu'ils n'ont pas reçu l'avis de mise en recouvrement de ces amendes préalablement à la notification

détenteur ; - qu'il ne rapporte pas la preuve de ce que le débiteur saisi a bien reçu notification effective de cette saisie ; - de l'absence de notification de la saisie à Mme [E], co-souscripteur

Elle soutient n’avoir reçu aucune notification de cette saisie administrative à tiers détenteur, ni mise en demeure préalable.

Dès lors, à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 mai 2021 à la SASU Anastasia Fleurs, le 27 mai 2021, le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article

Le requérant soutient qu'il est en droit de demander le remboursement tant des frais bancaires mis à la charge de son indivision à la suite de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur

L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA SAISIE, L7ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE DENONCIATION AU TIERS SAISI N'A AUCUN INTERET ET NE PEUT ETRE EXIGEE DU SAISISSANT LORSQUE CELUI-CI, EN PRATIQUANT LA SAISIE-ARRET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner la suspension de l'exécution de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur

Il résulte de l'instruction, notamment des termes de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par la requérante, que la CRCAM de Paris et