TA83 · 1ère chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000775, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 13 583,23 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision du 7 janvier 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - l'acte de poursuite est entaché d'irrégularités formelles ; premièrement, Mme C n'a jamais reçu le titre de perception ni la facture dont fait état la saisie à tiers détenteur ; deuxièmement, l'avis des sommes à payer ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; troisièmement, l'avis contesté ne précise pas les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - en l'absence de titre, la dette est dépourvue de fondement légal ; 
 - la dette n'est pas exigible car atteinte par la prescription depuis le 31 août 2019, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - il convient de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur sa demande de dispense d'astreinte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête ne distingue pas clairement l'acte de poursuite du titre de perception, sachant qu'aucun avis des sommes à payer n'a été émis par l'ordonnateur ; 
 - le titre de perception a bien été expédié par l'ordonnateur au domicile du redevable, comme les nombreux actes de poursuite et lettres de relance notifiés à Mme C, laquelle a bien été informée de sa dette ; 
 - la signature de l'ordonnateur ne doit pas obligatoirement figurer sur les titres de perception mais seulement sur les états journaliers et le titre litigieux mentionne bien le nom, le prénom et la qualité de l'agent chargé d'instruire une réclamation ; 
 - la notification de saisie à tiers détenteur indique clairement les références du titre de perception et la nature de la créance, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de l'auteur ; la signature n'était pas obligatoire en application de l'article L. 212-2 du code de relations entre le public et l'administration ; 
 - la contestation bien-fondé de la dette relève de la compétence de l'ordonnateur ; 
 - la prescription relative aux astreintes d'urbanisme n'est pas quadriennale mais décennale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II- Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000776, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 31 845 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision du 7 janvier 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2000775. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 III- Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000777, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 13 695 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision du 7 janvier 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 IV- Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 sous le n° 2000778, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 1 803,91 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision du 7 janvier 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 V- Par une requête enregistrée le 1er mai 2020 sous le n° 2001246, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 23 018 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 VI- Par une requête enregistrée le 1er mai 2020 sous le n° 2001247, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 23 018 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 VII- Par une requête enregistrée le 1er mai 2020 sous le n° 2001248, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 8 663 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 VIII- Par une requête enregistrée le 1er mai 2020 sous le n° 2001249, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 8 663 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " Parnasse MAIF " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 IX- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001269, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 13 583,23 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 X- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001270, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 13 695 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XI- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001271, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par 31 845 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 XII- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001272, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 1 803,91 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XIII- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001273, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 23 018 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XIV- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001274, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 23 018 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XV- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001275, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 8 663 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XVI- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001276, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 8 663 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " MMA " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XVII- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001277, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 13 583,23 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XVIII- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n°2001278, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 13 695 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XIX- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001279, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 31 845 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XX- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001280, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 1 803,91 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XXI- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001281, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 23 018 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XXII- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n° 2001282, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 23 018 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XXIII- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n°2001283, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 8 663 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 XXIV- Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 sous le n°2001284, Mme A C, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer la somme de 8 663 euros auprès de l'organisme d'assurance-vie " SOGECAP " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 novembre 2019 et la décision implicite née le 15 mars 2020 rejetant sa réclamation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes déjà saisies, sous astreinte dont le Tribunal définira les modalités ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes précédentes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les contestations portant sur des astreintes d'urbanisme relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Meulien, représentant Mme C ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet du Var. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 27 avril 2012, le tribunal correctionnel de Draguignan a condamné Mme A C, notamment, au paiement d'une amende de 30 000 euros, à la remise en état des lieux dans un délai de six mois et à une astreinte de 75 euros par jour de retard, pour avoir implanté sans autorisation, au cours de la période du 20 juillet 2007 au 1er juillet 2009, six abris à chevaux, un silo à grains, deux tunnels, un marcheur en bois et des caravanes à usage de sellerie sur les parcelles cadastrées section AO n° 265, 266, 267 et 268 situées, quartier Planneselve, sur la commune de Méounes-les-Montrieux et dans la zone naturelle N du plan local d'urbanisme. Par un arrêt du 12 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé pour l'essentiel le jugement de première instance, notamment en ce qui concerne la mesure de restitution, et a porté l'amende à un montant de 100 000 euros eu égard à la gravité des faits et au fait que la prévenue avait déjà été condamnée pour des faits similaires. Par un arrêt définitif du 23 novembre 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mme C avait déjà été condamnée pour des faits similaires à la remise en état des lieux dans un délai de douze mois et sous astreinte de 75 euros par jour de retard. Le 15 mai 2013, le 18 décembre 2013, le 17 septembre 2014, le 12 décembre 2014 et le 31 août 2015, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, constatant que les décisions de justice n'avaient pas été exécutées, a émis six titres de perception afin de recouvrer auprès de Mme C les sommes respectives de  12 375 euros, de 1 725 euros, de 28 950 euros, de 12 450 euros, de 7 875 euros et de 20 925 euros à la suite de la liquidation des astreintes d'urbanisme sur la période courant du 21 février 2012 au 13 avril 2015. Par un procès-verbal dressé le 29 juin 2015, les services de la DDTM du Var ont constaté sur place que la totalité des constructions et installations avaient été démontées et que les décisions de justice avaient été exécutées. Dans la présence instance, Mme C conteste les saisies administratives à tiers détenteur décernées à son encontre le 19 novembre 2019 par la direction départementale des finances publiques du Var afin de recouvrer les sommes dont elle est redevable auprès de trois organismes gestionnaires de ses portefeuilles d'assurance-vie. 
 2. Les vingt-quatre requêtes présentées par Mme C présentent à juger de la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. / En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. ", et aux termes de l'article L. 480-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "  En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. () ". L'article L. 480-7 de ce même code prévoit que : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. / Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. / Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.", et aux termes de l'article L. 480-8 suivant : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. ". 
 4. Les actes de poursuite contestés par la requérante concernent le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme pour violation de la législation sur l'urbanisme. Ainsi, les décisions attaquées poursuivent le recouvrement de créances trouvant leur origine et leur fondement dans une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure pénale. Par suite, même prises par une autorité administrative, elles ne doivent pas moins continuer à être regardées comme se rattachant directement à la décision de l'autorité judiciaire dont elles entendent assurer l'application. En conséquence, ces décisions, qui ne peuvent en aucun cas être regardées comme détachables de la procédure judiciaire, constituent une mesure d'exécution des arrêts définitifs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2010 et du 12 mars 2013 et ne sauraient être contestées devant la juridiction administrative, comme l'expose en défense le préfet du Var. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions principales à fin de sursis à statuer et les conclusions accessoires à fin d'annulation de ces actes de poursuite et de restitution des sommes versées, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que, lorsque la demande de la partie requérante est rejetée et que la partie défenderesse n'est pas tenue aux dépens, ces dispositions font obstacle à ce que cette dernière soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par la partie requérante et non compris dans les dépens. La circonstance que le motif du rejet de la demande est tiré de ce qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître est sans incidence sur la portée de ces dispositions. L'Etat n'étant pas tenu aux dépens de la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : Les requêtes n°2000775, n°2000776, n°2000777, n°2000778, n°2001246, n°2001247, n°2001248, n°2001249, n°2001269, n°2001270, n°2001271, n°2001272, n°2001273, n°2001274, n°2001275, n°2001276, n°2001277, n°2001278, n°2001279, n°2001280, n°2001281, n°2001282, n°2001283 et n°2001284 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au directeur départemental des finances publiques du Var et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 2,