TA44 · 5ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 19 et 21 octobre 2020, Mme A C, représentée par la Selarl Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation pour cause d'irrecevabilité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, de fait, et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre et 9 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne, née le 8 décembre 1970, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de l'Isère, lequel a constaté l'irrecevabilité de sa demande par décision du 28 mars 2019. Mme C a, pour contester cette décision, comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours préalable qu'il a rejeté par décision du 22 octobre 2019. Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.  
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ". L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus prévoit que : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation () est déposée auprès du préfet désigné () par arrêté du ministre chargé des naturalisations (). / Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. () ". Selon l'article 37-1 du même décret, dès la production des pièces devant accompagner la demande, le préfet auprès duquel la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant cette production. Il résulte de ces dispositions combinées que, pour satisfaire à la condition de recevabilité énoncée par l'article 21-17 du code civil, le postulant doit justifier, pendant les cinq ans précédant le dépôt de sa demande, d'une résidence régulière et habituelle en France. La date de dépôt de la demande correspond à la date de sa signature et non à celle de la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil. 
 3. Pour rejeter la demande de titre de Mme C pour irrecevabilité, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas, à la date du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française, de cinq ans de résidence continue et régulière en France.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme C établit avoir exercé un emploi en France depuis le 31 octobre 2011, elle n'a demandé un titre de séjour qu'à compter du 3 avril 2013, date à laquelle elle a été mise en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour et qu'il convient de prendre en compte comme point de départ des cinq années de résidence régulière imposées par l'article 21-17 du code civil. Or, il est constant que sa demande de naturalisation a été signée le 9 février 2018 et déposée le 12 février suivant à la préfecture de l'Isère, malgré la mention de l'année 2028 dans la date apposée au moyen d'un tampon sur la demande par le préfet de l'Isère, de sorte que le ministre a pu, à bon droit, constater qu'à ces deux dernières dates, la requérante ne justifiait pas de cinq années de résidence régulière et continue sur le territoire français. La circonstance qu'à la date de délivrance du récépissé attestant de la complétude de son dossier de demande, le 23 janvier 2019, la requérante remplissait la condition des cinq ans de résidence est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cette condition devant être remplie, comme il a été dit au point précédent, à la date de signature de la demande. Il en résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme C, le ministre de l'intérieur n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet ou ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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