TA14 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2020 et 23 février 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Chanut Avocats Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche portant régularisation de son dossier administratif et financier, ensemble le titre de pension n° B 20024558G émis le 11 mai 2020 par le service des retraites de l'État ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'établir un nouveau titre de pension dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 S'agissant de la décision du 9 juin 2020 : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle ne tire pas les conséquences de l'abstention d'agir de l'administration à l'issue de son congé de longue maladie qui, en la maintenant sous un régime de congé maladie, lui a ouvert des droits à l'avancement qui ne peuvent être remis en cause ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle revient rétroactivement sur les avancements de carrière et l'ancienneté acquis depuis 2013 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au retrait et à l'abrogation des décisions créatrices de droit. 
 S'agissant du titre de pension du 11 mai 2020 : 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 9 juin 2020 ; 
 - il est entaché d'une erreur de liquidation, dès lors qu'il omet de prendre en compte la période comprise entre la fin du congé de longue maladie et la date de son admission à la retraite fixée au 3 septembre 2017 ; 
 - il est entaché d'une erreur de liquidation, dès lors qu'il est établi sur la base d'un classement indiciaire qui n'était pas le sien à la date de son admission à la retraite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 décembre 2021 à la rectrice de l'académie de Normandie qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 9 juin 2020 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche communique à Mme A des informations sur son dossier administratif, dès lors que ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief. 
 Une réponse au moyen d'ordre public, présentée par Mme A, a été enregistrée le 30 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais ; 
 - les conclusions de M. B ; 
 - et les observations de la SELARL Chanut Avocats Associés, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, professeure des écoles, a été placée en congé longue maladie du 3 septembre 2010 au 2 septembre 2013. Le 1er mars 2019, le comité médical départemental de la Manche a estimé qu'elle était définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions à compter du 23 octobre 2018. Mme A a demandé son admission à la retraite au titre de l'invalidité à compter de cette date. Le comité médical départemental a rendu le 5 juillet 2019 un avis favorable. Le service des retraites de l'État ayant refusé son admission à la retraite, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche a demandé un nouvel avis du comité médical départemental qui, le 6 mars 2020, a rendu un avis favorable à l'octroi d'une disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 3 septembre 2013 à prolonger jusqu'au 2 septembre 2017. Par quatre arrêtés du 11 mars 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche l'a placée, à titre rétroactif, en disponibilité d'office du 3 septembre 2013 au 2 septembre 2017. Le 9 juin 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche a adressé à Mme A un courrier portant information sur la régularisation de son dossier administratif et financier. Par un arrêté du 7 avril 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 3 septembre 2017. Le 11 mai 2020, le service des retraites de l'État a émis le titre de pension de Mme A. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation du courrier du 9 juin 2020 portant information sur la régularisation de son dossier administratif et financier et celle du titre de pension du 11 mai 2020. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du courrier du 9 juin 2020 :  
 2. Il ressort des termes de la lettre du 9 juin 2020 que la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche a entendu informer la requérante sur sa situation administrative, à la suite de son passage en comité médical, sur les conséquences qui ont été tirées des positions statutaires dans laquelle elle a été placée et des conséquences financières qui interviendront. Ces mentions restent purement informatives, dépourvues de tout caractère décisoire, et se bornent à faire référence à des décisions à caractère statutaire antérieurement prises ou à des décisions à caractère financier à intervenir ultérieurement. Il s'ensuit que ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du courrier du 9 juin 2020 sont irrecevables et doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de pension : 
 3. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité du courrier du 9 juin 2020 pour contester la légalité du titre de pension émis par le service des retraites de l'État le 11 mai 2020. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental ". Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. (). La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus () au premier alinéa du 3° () de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". 
 6. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut déroger à cette règle générale en leur conférant une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 
 7. Pour le calcul d'une pension, il incombe à l'autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l'intéressé, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu'elles n'ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de l'excès de pouvoir. 
 8. En l'espèce, il est constant qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie, Mme A n'a pas repris le travail, que l'administration l'a maintenue à demi traitement jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation après consultation du comité médical et que l'administration a régularisé sa situation administrative jusqu'à la date de son départ en retraite. Il résulte de l'instruction que, pour établir le titre de pension en litige, le service des retraites de l'État a pris en compte les actes en vigueur établissant la situation statutaire régularisée de Mme A, à savoir l'arrêté du 7 avril 2020 portant admission de Mme A à la retraite à compter du 3 septembre 2017 ainsi que les arrêtés du 11 mars 2020 décidant son placement en disponibilité d'office du 3 septembre 2013 au 2 septembre 2017 et déterminant, par voie de conséquence, son classement indiciaire à la date de son admission à la retraite. Il s'ensuit que les moyens soulevés par Mme A tirés de l'erreur commise quant à la durée de service prise en compte et de l'erreur commise quant à sa situation indiciaire doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
              A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 No 2001270