CADA · Avis — 17 juin 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, émis à l'endroit de son client :
1) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 600 euros dont la référence est X ;
2) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 4 037 euros dont la référence est X ;
3) la notification de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 317,43 euros dont la référence est X.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication. 

La commission comprend par ailleurs des observations du directeur général des finances publiques que le document mentionné au point 3) de la demande n'a pas été retrouvé, de sorte que la demande ne peut pas être satisfaite. Compte tenu de ces éléments, la commission déclare la demande d'avis sans objet sur ce dernier point.