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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1279ba5988459c514d6
13 octobre 1988
intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00088
16 janvier 2013
de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait transféré aux chef de chantier, directeur d'études et gérant d'entreprises avec lesquelles son nouvel
6079b1049ba5988459c51045
9 avril 1987
X... et l'a maintenu dans le même emploi ; que, soutenant devoir continuer à bénéficier des dispositions de la convention collective du 20 février 1969, ce salarié a fait citer son nouvel employeur devant
613723e9cd5801467740fc13
10 décembre 2002
plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes formées par le salarié contre le nouvel
613724dccd58014677418f83
29 novembre 2006
correspondante soit fixée au passif de cette société et que cette créance soit opposable à l'AGS CGEA ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le nouvel
613724ddcd58014677419058
7 novembre 2006
intervient dans le cadre d'une procédure collective ou sans qu'il y ait eu de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date
61372477cd58014677415be9
12 juillet 2006
restant salarié de la société Fairchild CDI ; que selon accord du 22 avril 1999, le salarié a été muté à compter du 1er avril 1999 de la société Fairchild CDI à la société Convac France, qui devenait son nouvel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955
13 mai 2009
L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'habillage, d'ancienneté et de fin d'année lui ont été supprimées
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00896
14 mai 2008
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel
613721d3cd580146773f7c33
2 mars 1993
L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel
6079b1ae9ba5988459c5310a
22 janvier 2002
, que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel
61372185cd580146773f4785
16 octobre 1991
moyen, d'une part que le salarié ayant quitté son service en cours de préavis, le 25 août 1986, et avant la rupture effective de son contrat de travail, le 31 octobre 1986, pour entrer au service d'un nouvel
613721aecd580146773f6026
27 février 1992
X... qui a cédé son fonds à Mme Z... à compter du 16 septembre 1988, a été licencié le 14 octobre 1988 par son nouvel employeur ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990
comm
61372362cd5801467740911c
14 décembre 1999
sont libres de suivre le salarié chez son nouvel employeur, dès lors que ce transfert de clientèle n'est pas suscité, mais résulte du libre choix de l'intéressé, et que de même le nouvel employeur peut
613723eccd5801467740ff65
20 février 2002
de la société Dockers de Normandie à la société Saga France Manutention Le Havre ; qu'il a été prévu que le transfert s'opérerait à compter du 1er novembre 1994 par l'embauche des intéressés par le nouvel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00552
18 mars 2009
entité au nouvel employeur prétendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740034
25 mars 1988
constamment dégradée à partir de 1983, la conduisant notamment à procéder à 16 licenciements au cours des années 1983 et 1984 ; qu'il n'est pas allégué que Mlle MAIRE ait été remplacée dans son emploi par le nouvel
6137234dcd58014677408020
20 octobre 1999
borne à relever qu'il résulte du bulletin de paie émis par la société Comptoir roussillonnais qu'il a été rémunéré pour son activité à son service dans la limite de 80 heures en février, et que le nouvel
61372144cd580146773f25e8
9 mai 1990
, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur ne saurait donc se prévaloir d'une absence de connaissance de certaines clauses
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