. ; que, toutefois, par arrêt rendu le 28 janvier 1993, la cour d'appel de Papeete a constaté la nullité de la citation délivrée à Y... et a infirmé le jugement du 18 août 1992 ; or un jugement rendu sur

la violation des articles 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la nullité

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15 du Code pénal et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité

Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

26 juillet 1987 ; que Y... a fait notifier le 22 juillet 1987 une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans laquelle il signifiait, en outre, qu'à la dite-audience il invoquerait la nullité

PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE

À ma connaissance, elle va bien" ; qu'après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation contre le prévenu ; que ce dernier, ainsi

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

IRRECEVABLE A PRESENTER EN CAUSE D'APPEL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION ; - RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1972 POUR FIXATION ; VU LA REQUETE DEPOSEE PAR ME WAQUET

Cour d'appel de Rennes Arrêt du 22/01/2007 Rendu par la 3ème chambre RG : 05/02371 SOMMAIRE 1 Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des

Jean-François, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui a prononcé la nullité de la citation délivrée contre Martial Y...,

] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2024, qui, pour diffamation envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité

l'exercice de leurs fonctions, l'a condamnée à une amende de 6 000 francs, dont 3 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité

de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

pénale, 6,7, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de la citation invoqués pour la première fois en cause d'appel par la société Lidl et a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée devant le premier