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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de son activité ; qu'à cet égard, c'est sans convaincre que la prévenue prétend qu'elle ignorait que cette personne - Mme D... - avait recours à elle pour trouver des logements destines à des prostituées

Source officielle

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CC

civ1

61372439cd58014677413b8e

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

rente et qu'elle avait manifesté le souhait, dans son testament, que ses enfants s'abstiennent de toute action judiciaire à propos de sa succession, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'elle ait renoncé

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d45a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00780

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

rendu par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 2010 se bornait, dans son dispositif, à rejeter le contredit formé par la société Eric Soccer à l'encontre du jugement en date du 11 décembre 2009 par

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CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372239cd580146773fb3c6

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L'ancien salarié, qui n'est pas lui-même très pointilleux sur la date d'envoi de ses courriers, ne peut pas tirer argument des lenteurs des réponses de la société alors que : - il n'a pas résolu le problème

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CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

société Concurrence avait eu la faculté d'y répliquer, et écarter des débats les conclusions de cette dernière signifiées le 4 octobre 1996, jour de la clôture, et qui constituaient précisément la réponse

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CA

9e Chambre C

61629868201c88caf8c4e152

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

[K], la situation de ce dernier fera l'objet d'un arrêt distinct.

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CC

cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

. ; "aux motifs que, Nourredine X... a reconnu à l'audience que la société Transnational Financing Company Holding ne disposait d'aucun moyen matériel ou financier, qu'elle n'avait pas de bureau, ni

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes soumises à cotisations en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la

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CC

soc

61372360cd58014677408f63

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

porté sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF lui a notifié un redressement ; que l'association ayant contesté devoir les sommes réclamées, la cour d'appel (Poitiers, 18 novembre 1997) l'a déboutée de son recours

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CC

soc

6137233acd58014677407155

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; qu'en considérant que cette réponse serait cantonnée, dans sa portée, à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à la situation du contribuable ayant effectué un don à une association, cependant que cette restriction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 6 décembre 2012 la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

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CC

cr

61372595cd5801467741ef81

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

qu'ils auraient dû s'en acquitter auprès de la SA X... ; que cette explication n'est cependant pas recevable dans la mesure où, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, la SA X... avait déjà fait l'objet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

aux enseignants pour concevoir leurs cours ou mettre en oeuvre le contrôle des connaissances, pour la prestation semestrielle ou annuelle pour laquelle la société avait recours à leurs service et sans

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CC

civ3

6137238fcd5801467740b5a3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

formalité obligatoire pour rendre ce permis opposable aux tiers lorsque c'est délibérément que la mairie s'est refusée à procéder à l'affichage qui s'imposait, en sorte que dans ce cas, le délai de recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201627

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00315

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[F] et [L] [V] ont été reconnus coupables de recel d'une partie des infractions ; qu'en se fondant, pour retenir que les deux immeubles dont elle ordonne la confiscation, respectivement acquis en 2007

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CC

soc

61372307cd5801467740484c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

salarié en statuant, d'abord, uniquement sur la requalification demandée ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail et privé les parties d'une voie de recours

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