AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813
5 septembre 2018
5 septembre 2018
de son activité ; qu'à cet égard, c'est sans convaincre que la prévenue prétend qu'elle ignorait que cette personne - Mme D... - avait recours à elle pour trouver des logements destines à des prostituées
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civ1
61372439cd58014677413b8e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
rente et qu'elle avait manifesté le souhait, dans son testament, que ses enfants s'abstiennent de toute action judiciaire à propos de sa succession, ce dont il ne résultait pourtant pas qu'elle ait renoncé
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