copropriétaires du [Adresse 3] soutient que son action en démolition est recevable compte tenu du caractère illicite de la construction litigieuse au regard du traité du 8 juin 1912 portant sur une obligation

non prescrit, exécuté des travaux (extension et rénovation d'un ancien mas, création d'un bureau, d'un atelier pédagogique et d'un lieu de réunion, soit une surface créée de 70 m2) sans permis de construire

du permis de construire (...) et d'une manière générale à l'utilisation de l'immeuble projeté », ne conférait pas obligation de [Personne physico-morale 1] envers ADP de garantir la conformité de l'ensemble

contractuelles et ne suppose pas nécessairement la volonté de créer le dommage ; que le non-respect des prescriptions du permis de construire, concernant les fondations d'une maison construite sur un

en vigueur, notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation, de volume et d'aspect des constructions et d'obligation

personnelle n'ayant pu engager que les seules parties à l'acte créant l'obligation de ne pas construire, mais bien de la constitution d'un droit réel, puisqu'il a été prévu que « Melle CHAPPUIS s'engage

formé par : - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 février 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations

Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire

vente du 14 janvier 1928, sous le titre « conditions particulières », et non dans la rubrique « servitude », ce qui impliquait l'absence de cette servitude ; qu'en se bornant à indiquer que cette obligation

pris, en date du 28 juillet 2011, un arrêté interruptif des travaux engagés par la société ALUR, au motif que ces travaux étaient réalisés sans autorisation alors qu'ils étaient soumis à permis de construire

[X] et Mme [O] au titre de l'obligation de délivrance conforme de délivrer un bien disposant d'un permis de construire pour des travaux réalisés avant leur acquisition, l'acte de vente ne faisant aucune

, délivré le 18 octobre 1993, qui prévoit expressément l'obligation de se raccorder aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement ; que le permis de construire dispose en outre que, pour les travaux

Le nouveau mur a été construit en léger retrait sur le fonds [D] [R] entre des points E F G H d'un plan dressé par l'expert, alors qu'il aurait dû être construit en ligne directe le long de la limite séparative

B..., promoteur immobilier, coupable du délit de construction sans permis de construire, à raison de l'édification au sein d'une résidence d'un appartement supplémentaire non autorisé par le permis de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022), M. et Mme [G] ont obtenu un permis de construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis. 2.

H... n'avait nullement respecté les préconisations de l'expert judiciaire et n'avait pas mis en place de puisard ; qu'en ayant énoncé, pour débouter les époux J... de leur demande tendant à obliger M.

l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non comme l'extension du " cabanon " d'une surface de 20 m² irrégulièrement édifié, assimilable à une construction nouvelle entrant dans le champ de l'obligation

X... la résiliation du contrat, pour inexécution de ses obligations, le permis de construire n'étant toujours pas accordé à cette date ; que M.