de réaliser un lotissement industriel et artisanal, en a cédé le 3 mars 1987 deux parcelles à Mme X..., qui a revendu celle désignée sous le numéro 23, le 13 août 1991, à la société Sodicom ; que l'obligation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1990), que les consorts X... ont vendu un terrain à la société civile immobilière Chateau d'Argent (SCI) ; que le prix a été converti en une obligation

empêchant "définitivement la société Total de respecter son obligation de construire" étaient intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, "après le délai contractuel d'achèvement

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la SCI BERTHEL le 16 février 2007 aux termes desquelles elle se prévaut : - de l'absence de mise en demeure préalable d'exécuter son obligation de construire

dans un délai raisonnable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'obligation de construire l'abri litigieux était subordonnée à l'obtention d'un chantier en Ile-de-France, événement incertain

la servitude ; Attendu que les Houillères du Bassin de Lorraine font grief à l'arrêt de constater l'existence, à la charge de la société U et T, puis des Houillères du Bassin de Lorraine, d'une obligation

Le tribunal a justement relevé qu'il n'est versé en ce qui concerne le litige soumis à son appréciation aucun document relatif à l'obligation de construire du preneur ou à l'évaluation de la somme due

respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que pour les débouter de leurs demandes contre les époux Y..., la cour d'appel a relevé d'office le caractère prétendument incessible de l'obligation

différents pourront être stipulés dans l'acte de cession » ; qu'en jugeant que la stipulation d'une obligation de construire dans un délai de quatre ans n'avait pour objet que de faire entrer la mutation

demandes d'indemnité relatives à la perte de valeur vénale d'une partie de la propriété, à l'allongement du parcours entre les parties de la propriété séparées par la construction de l'autoroute et à l'obligation

une obligation de construire, étant précisé qu'elle ne constitue pas un bail commercial mais un bail à construction d'une durée de 20 ans ; que les frais de réinstallation doivent prendre en compte l'obligation

, pour que cette mutation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et exonérée du droit d'enregistrement, elle a pris l'engagement, conformément à l'article 691 du Code général des impôts, de construire

un immeuble, mais un contrat complexe s'analysant en la vente d'un immeuble à édifier sur un terrain déterminé, dans lequel l'obligation de construire du vendeur est essentielle et les droits de l'acquéreur

LAISSER BATIR DANS LA ZONE OU IL EST SITUE, EN RAISON DE LA PREPARATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE NICE, PAR LA PRODUCTION D'UN DOSSIER "LOMBARD" , PROPRIETAIRE VOISIN, ET QUE SON OBLIGATION

hypothèse que cette inexécution ne pouvait provenir que du fait de la société Dufimm, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Dufimm avait l'obligation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le bailleur s'était seul obligé

D'UN AUVENT CONSTITUENT DES REPARATIONS OU AMELIORATIONS DE BATIMENTS PREEXISTANTS, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT ETRANGERES, ET QUE L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EST

cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence" de celui