juge commissaire avait admis la créance en principal sans admettre les intérêts postérieurs, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

190 000 € à la SCP [Y] en application de l'article L 442-6 du code de commerce réprimant les pratiques restrictives de la concurrence à l'origine d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Il en déduit qu'il n'est pas établi que ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu'elles ne sauraient en conséquence, être regardées comme abusives

Reprochant à la société Comuto de lui avoir imposé un contrat d'adhésion créant, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties, la société Capri cars

non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 10.

congé parental, alors que l'arrêt du 21 septembre 2011 ne contenait pas une telle condamnation, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et, partant, a violé les articles 463 du

nécessaires à cet effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Ainsi, il y a lieu de juger que cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de Mme [S] [L], consommateur.

ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations

jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

dans une situation comparable à celle des salariés qui ne sont pas soumis à cette contrainte vestimentaire, mais sont également justifiées au regard de l'objectif poursuivi d'équilibre entre les obligations

CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 954, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, OBLIGE

, RUPTURE QUI CONFERAIT A CE DERNIER UN PRINCIPE DE CREANCE JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA MESURE CONSERVATOIRE ET QUE, DES LORS, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SUR LA PORTEE ET L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

* Sur les obligations respectives des parties Aux termes des dispositions de l'article R.145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la

consommation en tant qu'elle lui demande, dans un délai de trois mois, de modifier ses conditions générales de vente de tickets pour la saison 2018/2019 afin de respecter l'équilibre des droits et obligations