par l'employeur pour y recruter ou pour y licencier du personnel" ; Considérant que M.

Y..., travailleur handicapé embauché le 1er février 1974 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Carnaud Industrie, a été licencié le 5 avril 1985 pour absences fréquentes et prolongées ne permettant

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'absence de fixation d'un objectif précis par l'employeur ne constitue pas un obstacle à la légitimité du licenciement fondé sur l'insuffisance de résultats

d'un montant tel qu'il dissuade l'employeur de procéder au licenciement du salarié; qu'il était constant que l'indemnité contractuelle de licenciement stipulée au contrat de Mme Y... se limitait à douze

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

dossier que la société Soulet, ayant procédé en août 1984 au licenciement pour cause économique de deux salariés, et désireuse en mars 1985 de licencier pour faute grave Mme X..., qui n'avait pas la qualité

le tribunal d'instance, une fraude dans la désignation de candidats à une élection professionnelle ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle

précis imputables à tel ou tel salarié précisément désigné ; qu'en qualifiant d'avertissement disciplinaire cette note de service du 10 mars 2006 pour en déduire que la règle non bis in idem faisait obstacle

de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'article 52 de la Convention collective susvisée, qui institue une garantie d'emploi pendant un an en cas d'absence prolongée pour maladie, ne fait pas obstacle

BNP Paribas personal finance aucune volonté de lui notifier une sanction ; qu'en qualifiant cependant d'avertissement disciplinaire ce courriel pour en déduire que la règle non bis in idem faisait obstacle

au licenciement envisagé.

au licenciement envisagé.

au licenciement envisagé.

que l'année prochaine il souhaite s'inscrire en master et qu'eu égard à la sélection effectuée, cet avertissement pourrait empêcher son recrutement ; de la même façon cette sanction pourrait être un obstacle

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

au licenciement envisagé.

L. 433-1 du code du travail ; que la décision du 7 octobre 1991 autorisant le licenciement de M.

1983 ..." ; que ni dans la décision ministérielle du 28 octobre 1983, ni dans celle du 22 mars 1983 à laquelle le ministre fait référence, ne sont précisés les motifs d'intérêt général qui feraient obstacle

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement