dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que l'état de santé des cessionnaires rendait inutile l'emploi d'une vendeuse et justifiait la réorganisation du fonds et le licenciement

alinéa 2, du Code du travail et 4 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que Mme Y..., qui avait décidé de céder son fonds de commerce de pressing, a licencié

B était en arrêt de travail au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés faisait obstacle à son licenciement pour faute grave ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice

de l'officine où elle exerçait ses fonctions, sous condition suspensive, notamment, du licenciement de l'intéressée et après autorisation de licenciement pour motif économique donnée par l'inspection

ses frais de reconversion, alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement conventionnel de l'employeur de réintégrer un salarié dans un autre poste en cas d'échec de sa nouvelle affectation fait obstacle

le tribunal de commerce ; que dès lors, le salarié n'alléguant aucune collusion entre l'ancien et le nouvel employeur, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient faire obstacle

dont il résulte que des salaires auraient dû lui être payés jusqu'à cette date ; 2 / que contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, la suspension du contrat de travail de la salariée faisait obstacle

Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement

soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

Y..., embauché en 1972 par la société Carrefour Ulis II en qualité de chef de rayon, a été, après mise à pied le 24 juillet 1985 et entretien préalable le 27 juillet, licencié le 31 juillet suivant avec

X..., imprimeur, a été licenciée le 4 juillet 1996 pour motif économique ; que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes : "je vends mon affaire avec effet au 30 septembre 1996 à ma fille.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), Mme X..., embauchée le 20 février 1989 par une société Ipodec Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Onyx, a été licenciée

DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT RECU LORS DE SON DEPART DE LA GICA UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI AU SEIN DU GROUPE IMMOBUFA, CE QUI METTAIT OBSTACLE

X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant que les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements intervenant antérieurement

X..., chauffeur-routier international au service de la société Transports Morsch, a été absent pour maladie du 2 mai au 21 septembre 1986, puis du 20 mars au 3 mai 1987 ; que la société l'a licencié le

X... a été licencié le 25 juillet 1994 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1997) d'avoir déclaré nul le licenciement de

soit licencié compte-tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder ; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

, mais qu'aux termes de ces textes, la garantie d'emploi qui prend la forme d'une interdiction de licencier pendant une période définie ne fait pas obstacle à un licenciement fondé sur les perturbations

l'emploi occupé par le salarié était indispensable à la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle