parties dans l'attente de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon sur l'opposition à l'injonction de payer du 8 novembre 2022 entre les parties, - rappelé que ladite opposition fait obstacle

qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute que le grief tiré de la falsification de document n’est pas établi, que la perception de l’indemnité dite IFTS ne fait pas obstacle

contractuellement décider que la réception sera expresse ; qu'en estimant, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirmait, que l'absence de signature du procès-verbal de réception ne faisait pas obstacle

demande à la cour : - de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a jugé que les réserves avaient été levées par ses soins et que la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle

’appui, de soutien et de conseil, la société La Poste n’établit pas que cette position d’activité, ouvrant droit à une rémunération, n’impliquait aucune activité effective et qu’elle faisait ainsi obstacle

faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt. () ". 3.

dolosives de la part des vendeurs et a demandé au juge des référés qu'il soit sursis au paiement et, subsidiairement, que soient placées sous séquestre les sommes dues dans l'attente de la décision au

Louis Y... avait, en déposant une plainte visant à faire obstacle au paiement de sommes dues par la société Efi, commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard, la cour d'appel n'a

de la rémunération variable de la réalisation ou non de certains objectifs, la non-réalisation desdits objectifs fait obstacle au paiement de la rémunération variable même si elle n'est pas « directement

irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ; - si une expertise était ordonnée, elle ne saurait faire obstacle

règlement de ses situations, en application des stipulations de l’article L. 2191-4 du code de la commande publique ; la commune ne démontre pas en quoi l’absence de décompte général et définitif ferait obstacle

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. / Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un

L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, qui emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ne fait pas obstacle

Elle soutient que : - aucune contestation sérieuse ne fait obstacle au paiement de ces factures dans la mesure où les formations ont reçu un accord préalable de financement de la CDC, qu'elles ont été

Attendu que Mme X... éouse Y... reproche à Mme B... d'avoir manqué à ses obligations de dirigeante de droit de la société BGS afin de faire obstacle au paiement direct des sommes qui lui étaient dues :

pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement

ce pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement

.) / fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.