remplissaient les conditions légales et étaient toujours dans l'effectif de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, quand le refus, opposé au syndicat par les candidats qu'il avait présenté aux élections professionnelles

DESDITS VEHICULES AU LIEU ET PLACE DES VENDEURS, CES OPERATIONS CONSTITUAIENT DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES ET QU'EN TOUT CAS, ELLES AVAIENT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SETT D'OCCUPER

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

qu'il s'agit de personnes physiques et morales juridiquement et fiscalement distinctes, que si l'Administration pouvait parfaitement solliciter et obtenir une autorisation pour visiter les locaux professionnels

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels

LA PROFESSION D'AVOCAT, EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE PARTIE ETANT AFFECTEE AU LOGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales () ceux concernant

La partie arrière de leur immeuble est orientée vers l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (59), occupé à titre professionnel par la SAS Mobilis.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Patrick X..., la décision du 20 juillet 1987 de son directeur mettant fin pour insuffisance professionnelle, au stage d'ouvrier professionnel de M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

décision attaquée : il ne représente aucune menace pour l’ordre public puisqu’il ne présente aucune condamnation pénale dans l’Union européenne et n’a jamais adopté un comportement répréhensible, il occupe

domicile, ni d'y installer ses dossiers et instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation

en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales les visites et saisies nécessitées pour la recherche de la preuve des infractions fiscales visées audit texte dans les locaux professionnels

Vidéo vision service (VVS), tous coffres en banque loués ou mis à sa disposition et tous véhicules lui appartenant ou utilisé par elle ou sa gérante ; 2°/ ordonnance n° 1033, visant les locaux professionnels

ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LUI ; D'AUTRE PART, A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE L'ACTIVITE DU PRATICIEN QUI L'A REMPLACE DANS SON CABINET DENTAIRE, ENFIN A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE

Orage, à titre personnel, en vertu de la décision du juge aux affaires familiales de Nanterre, confirmée par la cour d'appel de Versailles ; qu'elle l'occupe également à titre professionnel

se fondant sur l'article 720 du Code général des impôts étendant les dispositions fiscales de l'article 719 du même Code aux conventions ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession

que l'indemnité accordée aux responsables régionaux avait pour objet d'indemniser la sujétion particulière que constituait l'occupation partielle professionnelle du domicile ; qu'il résultait de telles