DITE COLLECTIVE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE N'A PAS ALLEGUE QU'IL S'AGIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ; QUE DE PLUS, LES REALISATIONS D'UN BUREAU D'ETUDES, COMPOSE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE, NE REPOND PAS

Ces dispositions assurent la mise en oeuvre en droit national de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive du 24 octobre 1995.

Serge, - La SOCIETE PMP SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro du 6 juillet 2000, le Figaro littéraire a

ET ARTISTIQUE, L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EST UNE OEUVRE DE L'ESPRIT, DONT LE PRODUCTEUR DETIENT LE DROIT PATRIMONIAL D'AUTEUR DIT DROIT D'EXPLOITATION ; QUE CE DROIT COMPREND LE DROIT DE REPRESENTATION

conçus et réalisés par Mme X..., et d'autre part, en violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, les atteintes aux oeuvres

. ; mais que, pour que le délit de contrefaçon soit constitué, il faut que cette requête s'analyse en une oeuvre de l'esprit, au sens du droit de la propriété littéraire et artistique ; qu'il résulte des

réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée, ensemble le communiqué n° 416 en date du 29 février 2000 tendant à organiser la consultation sur les modalités pratiques de mise en oeuvre

Par acte en date du même jour, madame [M] a cédé à monsieur [W] partiellement ses droits portant sur ses oeuvres.

ces droits par une stipulation du marché " ; que ces dispositions n'imposent pas à l'administration de réserver à son co-contractant tout ou partie des droits patrimoniaux attachés à la propriété littéraire

, sur les oeuvres énumérées dans cet acte lequel précisait par ailleurs que le donataire serait propriétaire de la moitié des droits sur les oeuvres dès le jour de son acceptation mais qu'il n'en aura

s'agisse de l'oeuvre publiée de son vivant ou de son oeuvre posthume.

divulguées ou non, qu'en cédant ses droits patrimoniaux sur les oeuvres non divulguées, M.

L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE

droit à réparation intégrale de la victime exclut qu'un abattement puisse être pratiqué, à raison de la plus-value induite par le mode de réparation choisi, dès lors qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre

des mesures ou procédures prévues par la directive, de transposer aussi fidèlement que possible les dispositions de celle-ci ; que lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

écrites, et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifié par la loi du 3 juillet 1985 ;