de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par

de reclassement, au motif erroné que ''la seule présentation de deux offres ne suffit pas à établir le respect de l'obligation de reclassement lequel suppose que l'employeur ait proposé l'ensemble des

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 5.

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au terme du congé sabbatique, l'employeur

Aussi c'est à tort que, pour tenter d'échapper aux conséquences de son refus de l'offre que lui faisait l'employeur d'aller travailler auprès d'un client de l'entreprise implanté à Toulouse, M.

; qu'ainsi, en faisant peser sur la SGED le risque de la preuve de l'offre de travail dont Mme X... contestait l'existence pour en déduire que la rupture ne lui était pas imputable, la cour d'appel

de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur

l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, est recevable, par là même, à demander le versement de la majoration de rente d'ayant droit, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté d'offre

de reclassement personnalisée mais une offre générale adressée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, que la société Peruweld ne disposait même pas de son curriculum vitae, qu'il n'a été destinataire

procédure civile ; 7°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ou le groupe

puisse manifester une offre de transaction au motif qu'il n'était ni daté ni signé, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 1134 du Code civil ; alors surtout qu'en déniant à cet envoi le caractère

eu démission tacite de la part de X... lequel n'avait aucune intention de réintégrer son poste, que la rupture lui est imputable, qu'il ne justifie pas de sa situation actuelle alors qu'il a refusé l'offre

X... n'aurait pas associé son employeur aux rencontres avec les Mutuelles du Mans, et d'une autre, qu'il aurait fait une offre de recrutement à titre personnel, ne pouvait, sans dénaturer ces documents

établie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, violant l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne se trouve

établie, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, violant l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ l'employeur ne se trouve dans

, offre que vous avez rejetée en juin 2014.

Les ayants droit du salarié font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que lorsqu'il existe un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit proposer non seulement les offres de reclassement prescrites

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu à une obligation de reclassement

compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait remis au salarié la liste des emplois disponibles issue du