Y... a décliné cette offre et maintenu ses demandes ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail

travail de nuit et dès lors qu'elle n'avait aucune certitude quant à la modification de l'organisation de ses temps de travail et consécutivement de sa rémunération, la salariée ne pouvait refuser l'offre

Y... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que l'obligation de communication imposée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est satisfaite dès que la caisse offre à

X..., TRAVAILLEUR HORS DE L'ENCEINTE PRINCIPALE DE L'USINE, QUI N'AVAIENT PAS, DES LORS, A EN SUBIR LES CONSEQUENCES ; QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SA FAUTE N'EFFACAIT

compte tenu de l'impossibilité pour son employeur de lui offrir un autre poste approprié à ses capacités ; qu'il a perçu de celui-ci une indemnité spéciale de licenciement dont il a contesté l'évaluation

la baisse du chiffre d'affaires de Mme X..., l'activité de cette dernière avait été presque inexistante malgré plusieurs offres de l'employeur en avril et septembre 1986 ; qu'elle n'a dès lors pas tiré

X... a été engagé le 28 mai 1985 par la société La Clef en main ; que le contrat a été rompu le 2 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une

, BIEN QU'ELLES POSTULENT UN ACCORD PREALABLE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RETABLIR LA SITUATION ANTERIEURE A LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE

pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant, malgré les offres

Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 19 mai 1994, qui l'a partiellement débouté de sa demande formée contre son employeur, M.

X..., alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité d'un salarié pendant la courte période de renégociation de son contrat ne saurait valoir acquiescement de l'employeur à ce qu'un contrat à durée

QUI LUI FUT FAITE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE LUI VERSER UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL REDUITE DE MOITIE, EN RAISON D'UNE FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME DONT VEUVE X...

suite d'une visite médicale, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son poste sous réserve de pouvoir rentrer chez lui chaque soir ; qu'ayant refusé la proposition d'aménagement faite par l'employeur

activité à temps partiel, elle a pris un congé sans solde dont le terme était fixé au 23 septembre 1995, date à laquelle, ayant de nouveau sollicité sans succès un emploi à mi-temps, elle a accepté l'offre

TITRE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 6 AVRIL 1964, LES ACCORDS COLLECTIFS DEVAIENT ETRE APPLIQUES AU MOTIF QUE " SI UN EMPLOYEUR

nationale des entreprises de nettoyage ; qu'il a été affecté par avenant à effet du 1er juillet 2000 à titre permanent sur le marché de l'hôpital de La Timone à Marseille ; qu'à la suite d'un appel d'offre

ne permettait pas la poursuite du contrat de travail et n'envisageait pas de lui faire passer une visite médicale ; que la rupture du contrat de travail incombe donc à l'employeur et que les effets

SYNALLAGMATIQUE REPOSANT SUR DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ACCEPTE PAR CHACUNE DES PARTIES ; QUE L'ARRET, QUI N'A PAS PRECISE L'OBJET DES CONCESSIONS DES PARTIES, QUI N'A PAS FAIT ETAT DE L'ACCEPTATION DES OFFRES

reclassement en qualité d'agent lié par un contrat du travail du droit privé à la suite de la transformation de la caisse en établissement public industriel et commercial par décret du 6 novembre 1979 ; que l'offre