AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
16 avril 2025
reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix
Source officiellePage 16 sur 378
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
d'achat était au prix et conditions de l'offre de vente, telle que ressortant du contrat de mandat.
Source officielle