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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

d'achat était au prix et conditions de l'offre de vente, telle que ressortant du contrat de mandat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349063257a2b92d92b870

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

préalable de vente.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f950cdc6046d47af124a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles

Source officielle
TJ

REFERES

697b7c23cdc6046d4720da42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au mois d’avril 2024, elle a publié une offre sur LE BON COIN, concernant la mise en vente d’un véhicule de marque AUDI modèle A6 S line 290 ch, affichant 209 650 km au compteur, pour la somme de 31 990

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d80627cdc6046d47affeb9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, les époux [J] sollicitent l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e44

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[S] [M] a fait adresser à Mme [N] [A] une demande amiable afin que la vente se poursuive compte tenu des obligations contractuelles pesant sur chacun.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100608

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

et en l'absence d'offre de paiement par Mme Y..., la banque est fondée à intervenir au partage pour provoquer la vente du bien indivis et que le premier juge ne pouvait surseoir à cette vente dans l'attente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c42cdc6046d473e6e2f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

amiable devra consigner le prix de vente des immeubles, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, entre les mains du séquestre

Source officielle
TJ

VENTES

6793f3d5dc35c03afb70f88c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603647bf9f5426a945b3c4bd

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Sur la demande de vente amiable Le premier juge ayant autorisé Mme [L] à vendre à l'amiable son bien immobilier pour un prix qui ne pourra être inférieur à 200 000 euros, l'appelante maintient cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré au prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300164

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

.- Y... de vendre amiablement à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162ec256c9bddc8258475c3

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

COOPÉRATIVE SYSTEME U et de la substitution d'enseigne, souscrit, dans les mêmes conditions, des offres préalables de vente.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d713ef607c90ab6364

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle ajoute que le prix minimal de 190 000 euros demandé pour cette vente amiable est déconnecté de la réalité du marché et ne vise qu'à décourager les offres d'achat dès lors que l'évaluation de 2016

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00234

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

recrutement [Localité 4], AMC intérim et recrutement [Localité 3] et AMC intérim et recrutement Bordeaux (les sociétés AMC), la société Proman 055 a signé un accord de confidentialité et a fait une offre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25d1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

amiable à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7cedb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Source officielle