X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption exercé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Il résulte de ce texte qu'est constitutif du délit de corruption passive le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif

Faits et procédure 1.

Y..., s'est fondée sur les éléments de fait exposés par les membres du tribunal dont la récusation était demandée mais qui n'en a pas fait assurer la communication aux requérants et qui ne leur a pas en

Enfin, cet accord interdit à AB Volvo et Renault Trucks de faire des déclarations publiques contredisant l'acceptation de responsabilité des faits, que ces déclarations soient faites par des dirigeants

position ayant procédé à une augmentation de 12, 5 % environ de son offre ; que les deux groupements arrivant en quatrième et cinquième position n'ont pas fait d'offre compétitive ; que la non conformité

un point sur les offres de cession communiquées.

Le ministère public a visé le dossier et s'en rapporte.

de faire droit aux conclusions du ministère public, qui soutenait qu'il n'appartenait qu'au représentant du parquet général de se désister de l'appel relevé par le représentant du parquet de premier degré

le délit de diffamation publique envers un particulier lorsque, comme en l'espèce, il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la

de vente un mandat non exclusif de vendre conféré à une agence immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1583 du Code civil; 4°) qu'une offre au public

une publicité comparative et/ou trompeuse pouvant caractériser une faute à l'origine d'une concurrence déloyale, que l'association s'est bornée à relayer l'existence d'une offre de soins dentaires de qualité

Faits et procédure 1.

échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que dans l'offre de reprise présentée par la société Elsevier au tribunal de commerce, était exclue la reprise de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur