Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 68

Code des postes et des communications électroniques

mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article 231-16

—

II. - Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.

Article 231-34

—

Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.

Article 232-4

—

Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis

Article 2-1

—

référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle, en raison de la qualité pédagogique, éducative, artistique et culturelle de leurs actions en direction des publics

Article L3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique

Article R2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ; 3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; 4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait

Article 4

—

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux

Article 87

—

. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

Article D122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 37

Code de l'énergie

-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :

Article 26-13

—

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de

Article 231-40

—

-Pendant la période d'offre, la société visée, lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L. 233-33-I ou II du code de commerce et que ces dispositions ne sont pas écartées en application de l'article L. 233-33-III du même code,

Article 78

—

-Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre : 1° Sans autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou en violation

Article 320-25

—

La société de gestion de portefeuille agréée avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans

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