Article D122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 37

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :

482 décisions liées

Décisions mentionnant Article D122-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2201879_20230406

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258842

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100204