: “ l'organisme débiteur ” sont remplacées par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) L'article R. 544-3 est ainsi modifié : -les mots : “ l'organisme débiteur ” et les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ”

Article R242-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.

Article R2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60

Code général des collectivités territoriales

" sont remplacés par les mots : " préfet de police " ; 2° Les mots : " service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ; 3° Les mots : " règlement départemental de défense extérieure

Article R155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98

Code de la sécurité intérieure

mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ; 2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales "

Article Annexe IV

—

II. - Présentation de l'EPG par un examinateur spécialement formé à l'épreuve Avant que le premier candidat convoqué ne passe l'EPG, une démonstration de l'épreuve est faite à l'ensemble des candidats par un examinateur spécialement formé à l'épreuve

Article R*424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

Code de l'urbanisme

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; 15° A l'article R. 312-24 : a) Au premier alinéa, après les mots : " agents des administrations publiques ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ". II.

Article 121

—

les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ; b) La dernière phrase du premier

Article 4

—

La commission d'agrément prévue à l'article 7 rend un avis sur l'agrément provisoire au vu du dossier transmis par le directeur de la caisse régionale, des résultats obtenus par le stagiaire à l'épreuve écrite mentionnée à l'article 3 et après un entretien

Article A36-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.

Article L2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

XX. – A l'article R. 243-5 : 1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; 2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés

Article 8

—

ci-après : 1° La première phrase de l'article L. 10 ; 2° A l'article L. 11, les mots : "par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté" ; 3° A l'article L. 12, les mots : "par arrêté interministériel" ; 4° A l'article L. 14, les mots

Article 45

—

" ; 3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : " sept " est remplacé par le mot : " quinze " ; 4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : " services ", sont insérés les mots : " locaux ou " ; 5° L'article 4

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Article 132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun.

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