société Jules Caille, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit

volontairement d'assister à la réunion ; que, malgré l'intervention de leur supérieur hiérarchique, faisant état de l'arrêt total de leur chaîne de travail et de l'impossibilité d'y effectuer toute opération

; que ces opérations ont été effectuées le 3 avril 2012 ; que les deux sociétés et leurs gérants ont relevé appel de cette autorisation et formé un recours contre le déroulement des visites ; Sur le

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

Stéfaan, contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Stéfaan, contre l'arrêt n° 215 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Stéfaan, contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

attaqué a déclaré Joseph Z... coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir le 24 mars 1994, en tant que maire de Saint-Paul, fait voter par le conseil municipal une subvention de 337 800 francs au profit

des sociétés SCREG Ile-de-France et Colas fussent à Mantes-La-Jolie et Limay dans un rapport inverse de compétitivité ne permettait pas de présumer une répartition des marchés dans des conditions prohibées

en cours ; à cet égard, que les opérations (effectuées dans le cadre du droit de suite dont dispose l'Administration) décrites dans le procès-verbal de constat du 5 juillet 1996 (et qui impliquent la

économiques ne peut justifier une infraction aux règles de la concurrence, sur le terrain civil, les fautes commises par un opérateur identifié peut, à son égard, dépouiller de tout caractère fautif le

fortement taxées, les a condamnés à une amende douanière de 49 333 francs et au paiement de sommes au titre de la confiscation et des droits éludés, et, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

le salarié a fait l'objet de six procédures disciplinaires entre avril 2016 et juin 2017, qu'il a été privé temporairement de l'accès à un logiciel interne à l'entreprise et que le directeur des opérations

sérieux ; que le juge d'instruction avait appris qu'un déjeuner avait réuni en novembre 1993 des fournisseurs de voitures volées et d'autres personnes ultérieurement mises en examen, en vue d'une opération

des opérations de maintenance, - une absence d'affichage des règles de sécurité, - une formation insuffisante en matière de sécurité, - un manque de personnel pour effectuer l'opération de nettoyage.

l'association Centrale de règlement des titres (CRT), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit

de remise de chèques, aucun intérêt ne peut être réclamé par la banque, faute de cause, à raison de l'anticipation artificielle des opérations de débit et de l'ajournement corrélatif des opérations de

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs