sur elles par jugement du 7 février 1992 et l'a condamnée à une peine de prison de quatre mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le refus opposé

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné à 3 000 euros d'amende et ordonné l'affichage de la décision pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions

L'employeur ce faisant ne respecte pas les droits du salarié de prolonger son activité jusqu'à 65 ans; le refus opposé par l'employeur n'est pas justifié par un but légitime qui serait lié au bon fonctionnement

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M.

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

X..., pharmaciens associés, en application de la clause compromissoire figurant dans leur convention, ont nommé Mme Z... en qualité de pharmacien assistant devant exercer ses fonctions à plein temps dans

Y... a, d'une part, assigné le syndic devant le tribunal de commerce pour voir constater qu'il avait exercé les fonctions salariées de directeur technique et l'entendre condamner à lui payer les prestations

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

[U] se serait opposé, selon les dires de M.

qui aurait été opposée à Mme Z... d'utiliser ledit compte; qu'en réalité, la lettre du 19 janvier 1994 invitait, tout au contraire, Mme Z... à réduire le découvert de son compte par la remise de chèques

Y... n'avait fait opposition que vers 16 heures ; que, dès lors, le tribunal, qui a constaté que M.

ce que celle-ci soit autorisée à relever appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de révocation du sursis à statuer ordonné précédemment, le magistrat délégué aux fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° J 16-19.829

CHAPELLE SAINT-LUC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement

prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; que cette subrogation ne fait pas obstacle à ce que le sous-acquéreur puisse opposer

compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence s'oppose