Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Article 696-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article 6

—

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant

Article 42

—

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.

Article 1

—

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article Annexe XVII

—

TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)

Article 88

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 2

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 55

—

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article Execution

—

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

Article 19

—

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 20

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 23

—

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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