avait la charge; que cette convention a eu pour but de répartir entre elles les tours de garde, les jours et heures de permanence, l'article 2 prévoyant une pénalité de 150 % de la prestation de transport

E... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de divers délits en lien avec les stupéfiants ; que relaxé des chefs du transport, de la détention, de

Le premier président ajoute qu'il ressort des pièces versées en annexe à la requête et visées par l'ordonnance que plusieurs annexes ont trait au « transport ferroviaire de voyageurs » ou y font référence

; qu'en ordonnant le remboursement des frais de transport entre Limoges et la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté que l'urgence ne figurait pas dans la prescription médicale du transport, au motif

La société Transports [N] et Mme [B] font grief à l'arrêt de dire que M.

Par ordonnances des 20 octobre et 17 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

En vertu des articles L. 1112-2-1 et L. 1112-2-2 du code des transports, issus de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la SNCF dispose d'un délai maximum de neuf ans à compter du 29 août 2016

X... d'une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et par le préfet d'une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de

en œuvre de la clause de mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun ; qu'en

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

[M] [D] lui avait demandé de transporter ces fonds.

peuvent être mentionnées : enquête préalable à la DUP : du 16.09.2002 au 16.10.2002, DUP : 31.03.2003, complétée par arrêté préfectoral du 15.12.2003, arrêté de cessibilité : 8.11.2004, ordonnance

, selon l'ordonnance attaquée, que lors d'une réunion le 13 février 2018 à laquelle il était convoqué par la société STEF transport Chateaubourg (la société), entreprise spécialisée en matière de logistique

[V] et que son transfert devait être considéré comme nul » et que « M.

et participations, 2°/ à la société XPO Transport solutions fomation France, anciennement dénommée ND formation, 3°/ à la société XPO Transport solutions support services France, anciennement dénommée

TRANSPORTS [R] [S] / S.C.I.

Il résulte du troisième que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert peut en demander l'annulation au président du tribunal administratif. 6.

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CGEA TRANSPORTS

[C] n'avait pas été mis en examen du chef des infractions dont elle était saisie par l'ordonnance de renvoi.

A cette occasion, la société [3] demandait expressément au dépanneur un transfert vers ses locaux à [Localité 3] afin d'y transborder la marchandise transportée.