LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99, 99-1 du Code civil

procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1998 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance

EFFET, LORSQUE, DANS UNE MEME POURSUITE CORRECTIONNELLE, LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS INSTRUIT A L'EGARD DE MINEURS ET DE MAJEURS, IL DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE

été interjeté appel par le ministère public ; Considérant qu'à l'audience devant la chambre spéciale des mineurs, les conseils des deux parties ont fait valoir qu'en application de l'art. 24 de l'ordonnance

DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, C'EST EN TANT, SEULEMENT, QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS LESDITES INSTITUTIONS

condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20 de l'ordonnance

PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, CETTE PERIODE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES

MAI 1951), ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FEVRIER 1945 (MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 51-687 DU 24 MAI 1951, PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ET PAR L'ARTICLE

N° Q 19-85.649 F-D N° 1230 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

d Règlant de juges dès à présent ; Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles composée conformément aux dispositions des articles 23 de l'ordonnance

d'Anjou (Maine-et-Loire) ; Sur les conclusions fondées sur le risque : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le jeune Guy Y... avait été placé au centre de la Marmitière, non au titre de l'ordonnance

du code de procédure pénale, la motivation de la mesure de garde à vue du mineur, de même qu'une convocation aux parents de ce dernier à laquelle ils n'ont pas déféré, relève que l'article 8 de l'ordonnance

pour une durée de six mois ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de la violation des articles 10-2,

renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance

non avenue ; RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, composée conformément aux dispositions des articles 23 de l'ordonnance

11 et suivants de l'ordonnance n° 45.172 du 2 février 1945, préliminaire, 122-8, 137 à 139, 144, 145, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 11.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance

du 2 février 1945 ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux arrêt incidents, portant respectivement excuse d'un juré supplémentaire puis remplacement d'un juré de jugement, ont été

Seddik, contre un arrêt de la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 20 septembre 1985, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et tentative

L'EXPLOIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156, 158, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8, 9 ET 20 DE L'ORDONNANCE