n° 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire

a liquidé l'indemnisation de la victime, d'avoir dit que les sommes allouées à l'Etat porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance

judiciaire du Trésor : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance

l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, pour les prestations qu'elle a versées à la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1er de l'ordonnance

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE Y..., MAITRE-OUVRIER AU SERVICE

RECOURS DE L'ETAT NE POURRAIT S'EXERCER SUR LES SOMMES ALLOUEES A ILLOUZ EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR

du 7 janvier 1959, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'agent judiciaire du trésor à récupérer le montant

DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DU 26 JUIN 1972, QUI LUI A REFUSE LE REVERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTANT SA PENSION D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE

du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 515 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE SOMME DE 10769,96

N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE TRESOR

N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382

Caisse contre ledit tiers responsable, la cour d'appel a méconnu le recours subrogatoire prioritaire pour toutes les prestations versées à la victime par la Caisse, violant les articles 1er et 5 de l'ordonnance

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES C.