payer certaines sommes aux héritiers ; que la Caisse nationale des dépôts et consignations a assigné aux fins de nullité de ce jugement, n'ayant pas été mis en cause en application de l'article 3 de l'ordonnance

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; S.P.

effet aux conventions litigieuses qui n'avaient pas fait l'objet d'une demande d'agrément et étaient entachées d'une nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 4 précité, 2 de l'ordonnance

l'ayant droit de la victime un capitaldécès et lui servait une pension d'orphelin, est intervenu à l'instance pour réclamer au prévenu et à son assureur, par application des articles 1er et 5 de l'ordonnance

de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relatifs aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l'article 1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591

du 7 janvier 1959, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, "

la réparation du préjudice économique subi par le conjoint survivant, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que cette pension entrant dans les prévisions de l'article 1er, II de l'ordonnance

du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23 février 2000, 591 et 593 du

du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a accordé à Mme Z..., agent de l'Etat victime, une provision de 70 000 francs à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel

du 7 janvier 1959.

de ses prestations, en présence de la CGSS ; Attendu que pour débouter la CDC de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière n'est plus dans le délai de deux ans prévu par l'article 3 de l'ordonnance

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959

... en revendication de la propriété du chemin dit de "La Sylve au Pin" ; Attendu que pour dire que la commune du Pin est propriétaire de ce chemin, l'arrêt retient que par délibération du 19 mai 1959

X... a duré du 19 mai 1999 au 2 avril 2000 pendant laquelle l'intégralité de ses salaires a été maintenue ; que la gêne dans les actes de la vie courante durant trois cent dix-huit jours doit être indemnisée

du 7 janvier 1959.