Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642482
- Date
- 14 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CONSISTANCE - VOIES URBAINES [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ]. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* VOIES URBAINES. | VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIES URBAINES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642482
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel