TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 29 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605281
- Date
- 29 mai 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la taxe de séjour.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 29 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605281
Données disponibles
- Texte intégral
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