Conseil d'État — 24 novembre 1967

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01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance du 7 janvier 1959. | 03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE -Incompétence pour modifier le tracé des chemins ruraux. | 135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX -Domaine privé - Chemins ruraux - Compétence du Conseil municipal pour décider la modification de leur tracé. | 24-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Chemins ruraux - Modification de leur tracé - Compétence du Conseil municipal.