Conseil d'État — 21 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636821
- Date
- 21 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la taxe de séjour. | 135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe de séjour - Compétence de la juridiction administrative. | 17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Contributions et taxes et actes s'y rattachant. Taxe de séjour. | 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Risque de conflit négatif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636821
Données disponibles
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