laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, notamment ses articles L. 11 4° et L. 48 ; Vu l'ordonnance

procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

date du 13 juin 1983 relatif à sa demande de mutation ; 2°) annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu le décret du 25 novembre 1923 ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1989, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a

condamne l'Etat à lui verser la somme de 360 000 F avec les intérêts de droit à compter du 23 janvier 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 64 ; Vu l'ordonnance

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique

maintenir dans le domaine public communal l'extrémité de l'impasse Maurice Burrus ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959, alors applicable ; Vu le décret

les contrôleurs de la concurrence et de la consommation ; °2) rejette la demande présentée par Mlle A... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

intérêt au taux légal à compter de leurs échéances successives, 2° rejette la requête présentée par Mme Maillard devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

les sommes de 86 162,15 F pour pertes de salaire au cours des années scolaires 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 et de 100 000 F au titre du préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Courtois devant le tribunal administratif ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 29 janvier 1968 ; le code des tribunaux

l'intérieur et de la décentralisation l'a suspendu de ses fonctions ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

causé par le retard illégal apporté à sa nomination au grade d'inspecteur central des bureaux mixtes ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 54 800 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Jean X... la décision du 8 juin 1984 mutant d'office l'intéressé du collège Jean Moulin de Saint-Amand-Montrond au collège du Châtelet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4

requérant, à la suite de la suppression de son poste au titre des mesures de la carte scolaire, par l'arrêté du 29 octobre 1982 concernant la rentrée 1983-1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 74-652 DU 19 JUILLET 1974 MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 7 OCTOBRE 1976, 2 NOVEMBRE

le calcul de son ancienneté dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment son article L. 63 ; Vu l'ordonnance

dans le calcul de son ancienneté dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment son article L.63 ; Vu l'ordonnance