La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article 53

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise

Article 6

—

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 181

—

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

—

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

—

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

—

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 15-1

—

L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

—

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 1 ter

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

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