Codes de loi français

La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue, centralisée ou surveillée par un expert-comptable, un comptable agréé ou une société membre de l'ordre qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité formelle

Article 3

Les modalités du stage des géomètres experts stagiaires répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions

Article R173-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs.

Article R173-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

Article R1142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code monétaire et financier

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.

Article 1

de la direction générale des finances publiques qui a pris en charge les ordres de recettes ; 5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances du domaine de l'Etat au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des

Article 127

Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance

Article R326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.

Article R3354-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.

Article L212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

relative aux experts judiciaires.

Article R1123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du projet de recherche. L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en

Article 5

Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission.

Article R6156-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61