Codes de loi français

Article 315-11

Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.

Article 422-216

Les intermédiaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai : 1° Entre la réception et la transmission des ordres ; 2° D'information de leurs donneurs d'ordre.

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.

Article R6223-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère

Article 28

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées.

Article 13

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit :

Article R5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 92

Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.

LEGIARTI000043020740

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article 235 ter ZD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

confirmer des ordres.

Article D4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71

Le jury est nommé par le recteur d'académie, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.

Article 4

L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique

Article 22

Sont également membres de la commission : a) Pour tous les diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires : 1° Un pharmacien résident ou biologiste de centre hospitalier non universitaire ; 2° Deux pharmaciens compétents

LEGIARTI000031634747

Biologiste médical (médecin, pharmacien) Orientation n° 1 : stratégie de détection, de caractérisation et de surveillance des agents infectieux pathogènes et de leur résistance aux antimicrobiens. 3. Professions de la pharmacie Pharmacien : 4.

Article L4041-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 98

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien

Article R5126-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien

Article L4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens

Article R5142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service.

Article L533-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence tiennent un registre précis et chronologique de tous les ordres qu'ils passent

Article 11

Le directeur transmet la liste des candidats retenus, par ordre de préférence, pour la campagne de mutation et de détachement.