des fins de la poursuite et débouté le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, de ses demandes ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., en cassation

de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

a, notamment, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre M.

BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 31 janvier 2007, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a

et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

du Bas-Rhin et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Antoine X..., président de la société Auchan, est poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie ; En cet état ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

de l'ordre des pharmaciens statuant en chambre de discipline ; qu'en l'espèce, Mme [Q] s'était vu infliger une interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP

SOLTNER, et de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée en 1995 par le Conseil national de l'ordre

Mme [N] [L] a fait l'objet d'une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie du 1er septembre 2019 au 28 février 2022. 3.

SOLTNER, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE