Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 559 résultats pour « ordre des supérieurs hiérarchiques (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 559 résultats pour « ordre des supérieurs hiérarchiques (non) »
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Article L133-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article L212-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54
l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre
Article 12-3
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ; - les ordres
Article R3125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Les directeurs du BEAD-TT et le directeur du BEAD-mer sont des officiers supérieurs nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans non renouvelable.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat est prise à la majorité des voix. La décision du Conseil supérieur est motivée.
Article 25
Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l'année civile
Article 111-9
L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.
Article 121-8
L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.
Article L4122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Article 1
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils des composantes et aux conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du minsitre chargé de l'enseignement supérieur
Article 422-215
La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Article Annexe I
Ses activités sont généralement définies par son supérieur hiérarchique direct.
Article 10
La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de tutorat et veille à son bon fonctionnement.
Article Annexe art. 12
Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.
Article 12
Le jury établit la liste des candidats admissibles pour chaque spécialité par ordre alphabétique. Il établit la liste des candidats admis pour chaque spécialité par ordre de mérite.
Article Annexe Ia
et responsable dans le cadre des consignes de travail fixées par la hiérarchie Résultats attendus Recueil de toutes les informations nécessaires pour gérer la production Gestion de la production Conformité et opérationnalité du poste de
Article 30-6
La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour
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