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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du Code de l'organisation

Source officielle

Page 16 sur 18499

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14602

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

(i) The mens rea requirement for the offence of membership of a terrorist organisation – The offence of membership of a terrorist organisation was undeniably a serious one, incurring severe penalties.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247603

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

de l'élection, de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat et que, s'agissant des salariés mis à disposition, il doit, sans se borner à

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ede

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

ou représentant de la société Sicra ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'organisation du chantier puisqu'il n'existait pas d'agent de liaison tel que prévu par l'article 25 du décret du 23 août

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bef

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de la société, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; que la cour d'appel a relevé que la société [Personne

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c3

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel L'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

en horaires décalés en organisation en journée normale et a engagé avec les organisations syndicales une négociation portant notamment sur les modalités de sortie de cette organisation en horaires décalés

Source officielle
CC

soc

61372672cd580146774259ff

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

sociale entre les sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc3e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

internationales, il en va nécessairement autrement lorsque la France s'est expressément opposée, par le biais de ses représentants auprès des organisations internationales, à la classification dudit groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200537

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

à chaque organisation syndicale représentative de désigner, outre un délégué en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

: « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01166

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

a été commis avec préméditation et en bande organisée, alors « que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427389

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation

Source officielle