AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db60
28 février 1995
28 février 1995
sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du Code de l'organisation
Source officiellePage 16 sur 18499
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956
12 juillet 2024
12 juillet 2024
candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.
Source officielle