Codes de loi français

Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives

Article 10

Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.

Article 17

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur les attachés d'administration centrale ainsi que les attachés et les inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article R4041-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article L4411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical.

Article 21

Code de la sécurité sociale

-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant : 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit membres désignés

Article L4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé sont applicables aux concours externe et interne de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 2

Le jury des concours, dont les membres sont nommés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, est présidé par le directeur général de l'établissement, ou son représentant.

Article L6523-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article L2411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

Article R23-112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association, en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, dans la limite d'un plafond

Article 4

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 : - les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Article 1

A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.

Article Annexe, 3