Article R6323-16 · Code du travail — CodexAI
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R6323-16
Article R6323-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
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