Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vieLivre III : La formation professionnelle continueTitre II : Dispositifs de formation professionnelle continueChapitre III : Le compte personnel de formationSection 2 : Projet de transition professionnelleSous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelleParagraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelleR6323-16

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

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