compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de

avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'en

première demande exigée avait pour objet de couvrir la société Nordon des risques du paiement du solde du paiement de 5 % du marché à son sous-traitant au moment de la mise en service industriel de l'ouvrage

implique l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage avec l'entrepreneur, ce qui n'était pas le cas d'espèce, où l'arrêt situe la responsabilité de la société Immobail hors de tout contrat ; que l'arrêt

, par des motifs impropres à établir que l'installation des séchoirs litigieux nécessitait de recourir aux techniques du bâtiment ou de génie civil, et, par conséquent, à caractériser leur qualité d'ouvrage

, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation, pour l'architecte-entrepreneur, de respecter le délai contractuellement fixé est distincte de l'obligation de livrer un ouvrage exempt de défauts et que

nécessairement la conception de l'ouvrage, la conception de l'ouvrage ne constituant pas, en effet, un secteur du bâtiment devant faire l'objet d'une garantie spécifique ; qu'en considérant pourtant que

en précisant au fur et à mesure les griefs des parties civiles, compte 50 extraits, en référence précise aux pages de l'ouvrage, et satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1991), que la société civile immobilière VI Jaurès (SCI), maître de l'ouvrage

attaqué (Paris, 16 décembre 1994), qu'en 1982, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré La Sablière (société HLM), assurée par la compagnie GAN Incendie accidents (GAN) selon police dommages-ouvrage

portaient effectivement un tampon "certifié authentique, la Mémoire du temps, livres de collection", certes apposé par Serge Z... lui-même, aucune de ces mentions n'était mensongère, l'authenticité des ouvrages

Le maître de l'ouvrage se plaignant de non-conformités et malfaçons, les travaux ont été interrompus avant l'achèvement de l'ouvrage. 7.

X... selon lequel une partie importante disparaît par infiltration entre la restitution (passes à poissons) et les stations de jaugeage situés à l'aval de l'ouvrage n'apparaît pas recevable au vu des mesures

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour violences et outrage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends

prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que les ajournements qui ont été prononcés avaient pour but de permettre à la prévenue de régulariser la situation en obtenant un permis de construire ; qu'il apparaît

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l'opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au maître d'ouvrage qui, tout en reconnaissant l'existence

Se prévalant de l'obligation du mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, y compris sur le fondement du mandat apparent, la société Schwab architectes a assigné la SCCV en paiement