Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 100 résultats pour « période postérieure »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La déclaration fait apparaître les éléments suivants : 1° Au titre de la période de taxation comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2022 : a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur
Article L2232-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 84
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11.
Article 11
Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent
Article R666-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement
Article 706-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total
Article 21
-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de la durée d'assurance mentionnée à l'article 20 fixée à deux trimestres.
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article 42 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92
1961, modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura opté, conformément aux dispositions précédemment en vigueur de l'article 13 de ce dernier décret, pour le maintien des primes à son profit, les primes afférentes à la période
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
En principe, l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une
Article 2
dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire est postérieure
Article R323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.
Article 1844-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Article D412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-2, le a du 2° de l'article L. 412-8 s'applique également aux apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le
Article R762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les prestations en nature liées à la maternité ne sont versées que si la date de la conception est postérieure à la date d'adhésion.
Article Annexe I
des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure
Article 26
de points de retraite, les périodes d'interruption complète d'activité artisanale ou assimilée postérieures à 1963, lorsque l'interruption est causée par maladie, infirmité temporaire, chômage ou cas de force majeure et lorsque l'assuré en cause, âgé
Article 4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article 22
La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962
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